Taxe d'apprentissage
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PREFECTURE DE REGION PICARDIE Secrétariat général pour les affaires régionales |
TAXE D APPRENTISSAGE - CAMPAGNE DE COLLECTE 2012
Deuxième actualisation de la liste régionale des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage au cours de la campagne de collecte 2012.
Premier rectificatif à la liste régionale des premières formations technologiques professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage au cours de la campagne de collecte 2012.
Liste régionale des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage - (37 colonnes - 2346 lignes) 
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Activités complémentaires aux premières formations technologiques et professionnelles - relatives à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle - ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage (37 colonnes - 30 lignes) Format pdf Format xls
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En application de l'article R 6241-3 du code du travail, le préfet de région publie, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste par établissements ou par organismes, des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
Cette inscription obéit à des règles précises. En effet, les formations doivent répondre à titre cumulatif aux trois critères du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 :
- Accueillir des jeunes en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire ou sous statut d'apprenti. Sont donc exclues les formations accueillant exclusivement des salariés en formation professionnelle continue, des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RMI, des stagiaires, de la formation professionnelle, des titulaires de contrats de professionnalisation, des particuliers finançant à leurs frais leur formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle défini à l'article L 6353-3 du code du travail ;
- Dispenser un enseignement à caractère technologique ou professionnel soit pour la préparation à un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit dans le cadre d'une formation initiale qualifiante à caractère professionnel débouchant sur un emploi de type formation complémentaire d'initiative locale (FCIL), soit dans le cadre d'une formation comportant une part significative d'enseignement technologique ou de découverte du milieu professionnel ;
- Préparer les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs
LISTE DES REFERENTS REGIONAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Selon leur ministère de tutelle, les responsables d'établissements peuvent contacter les référents de la taxe d'apprentissage suivants, pour toute question concernant leur dossier :
Services de l'Etat :
RECTORAT de l'Académie d'Amiens -
- M. Jean-Marc PAGE - jean-marc.page@ac-amiens.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DRJSCS -
- M. Claude BOUCHOUX claude.bouchoux@drjscs.gouv.fr Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - DRAAF -
- M. Gérard BARBARY - gerard.barbary@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC -
- Mme Catherine STEENKISTE - catherine.steenkiste@culture.gouv.fr
Préfecture de Région Picardie - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales -
- Mme Françoise LORTHIOS - francoise.lorthios@picardie.pref.gouv.fr
Conseil Régional :
Conseil Régional de Picardie - Direction de la Formation et de l'Apprentissage
M. David POLLIART - dpolliart@cr-picardie.fr - Mme Catherine d'OLIVEIRA - cdoliveira@cr-picardie.fr.
Liens Utiles
