Commissaires-enquêteurs

La réalisation de multiples aménagements ou projets (expropriations pour cause d'utilité publique, installations classées pour la protection de l'environnement, implantation d'éoliennes, police de l'eau, urbanisme...) est précédée d'une ou plusieurs enquêtes publiques.

Afin de conduire ces enquêtes publiques, un ou plusieurs commissaires enquêteurs sont désignés sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie par une commission, présidée par le président du Tribunal Administratif d'Amiens et dont le secrétariat est assuré par la préfecture. Cette liste d'aptitude est révisée chaque année par la commission précitée qui procède à l'examen des nouvelles candidatures à la fonction de commissaire enquêteur suite à un appel à candidature.

Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur est indépendant, impartial et compétent mais ce n'est pas forcément un expert. En outre, il doit être disponible, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d'analyse et de synthèse, être objectif, se montrer diplomate, savoir écouter et communiquer, être capable d'animer une réunion publique, avoir le sens de l'intérêt général et être ouvert sur les préoccupations d'environnement. Le commissaire enquêteur participe à l'organisation de l'enquête publique, veille à la bonne information du public, le renseigne au besoin et recueille ses observations. A l'issue de l'enquête publique, il transmet à l'autorité organisatrice de l'enquête un rapport d'enquête relatant la manière dont s'est déroulée celle-ci et rédige des conclusions motivées où il donne son avis personnel.

 Retrouvez une présentation complète de la fonction de commissaire enquêteur (pour télécharger cliquer ici)  Pour de plus amples informations, vous pouvez également consulter le site Internet de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs : http://www.cnce.fr/

  


 Appel à candidature commissaire enquêteur
 Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme - Année 2012

  

 

Préfecture de la région Picardie

Préfecture de la Somme

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Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale
Bureau de l'Administration Générale et de l'Utilité Publique

Anne MARESCHAL
Tél : 03.22.97.81.14 ou 03.22.97.80.80 (standard)
fax : 03.22.97.82.14

mél : anne.mareschal@somme.gouv.fr  
et
pref-environnement@somme.gouv.fr

- Tout mél doit être envoyé simultanément à ces deux adresses -

51 rue de la République - 80020 AMIENS CEDEX 9
http://www.somme.gouv.fr


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et de 14 h 15 à 16 h