Carte d'identité
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La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination). |
Pour les personnes majeures
- Bénéficiaire
Le demandeur doit être de nationalité française.
- Durée de validité
10 ans
- Coût
Gratuit
- Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet
La demande est rédigée sur un formulaire remplissable uniquement au guichet.
- Pièces justificatives à fournir
- deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, (format 35mmX45mm)
- un justificatif de domicile ou de résidence ( voir ci dessous)
- une pièce officielle avec photo (ancienne carte d'indenté en cas de renouvellement par exemple)
- Pièces justificatives supplémentaires :
S'il s'agit d'une demande de carte d'identité ou de passeport et que :
- vous n'avez jamais eu de carte d'identité ou de passeport précédemment
ou -vous ne pouvez produire qu'une carte d'identité ou un passeport délivré depuis plus de 12 ans
ou -vous ne pouvez produire ni carte d'identité ni passeport en raison d'une perte ou d'un vol et cette carte d'identité ou ce passeport a été délivré il y a plus de 12 ans
1) Dans ces cas vous devez en outre produire une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande. Si vous êtes né en France il est établi par un officier d'état civil de votre commune de naissance.
Si vous êtes né à l'étranger, il est établi par l'officier d'état civil du consulat de France du pays de naissance ou le service central d'état civil de Nantes ou par un officier d'état civil étranger avec traduction et législation s'il y a lieu.
En cas d'impossibilité de fournir un acte de naissance, une copie intégrale d'acte de mariage peut être produite dans les mêmes conditions
2) Si vous avez été naturalisé français et que cette mention n'apparaît pas sur votre acte de naissance ou de mariage, une ampliation de votre décret ou de votre déclaration de nationalité.
- lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle, il faut produire la décision en question
- Justificatif de la nationalité française :
- si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance des (ses) parent(s) suffit,
- dans le cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu'il possède bien la nationalité française, par exemple :
- la déclaration d'acquisition de la nationalité française
- le décret de naturalisation
- le décret de réintégration dans la nationalité française
- le certificat de nationalité française.
- Justificatif de domicile ou de résidence récent, à jour :
- un justificatif de domicile à son nom
- avis d'imposition ou de non imposition
- facture d'électricité ou de gaz
- facture de téléphone portable ou fixe
- titre de propriété
- attestation d'assurance du logement
- s'il est hébergé, un justificatif de l'identité de l'hébergeant ainsi qu'une lettre de celui ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste ci dessus)
- les quittances de particuliers ne sont acceptées que si elles sont accompagnées du justificatif de domicile du propriétaire et de la copie de sa pièce d'identité.
- En cas de perte ou de vol de carte d'identité
Si le demandeur a perdu ou s'est fait voler sa carte d'identité il doit, en plus des pièces à fournir pour toute demande :
en cas de perte :
- déclarer la perte en renseignant le formulaire de déclaration de perte (au lieu de dépôt du dossier de demande),
- ou, s'il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration,
en cas de vol :
fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers,
- Cas particuliers : mention d'un deuxième nom
Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son (sa) conjoint(e) ou ex conjoint(e) ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis.
Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives :
- pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour,
- pour le nom de l'ex conjoint : autorisation écrite de l'ex conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l'autorisation,
- pour le nom du parent : l'acte de naissance ou le livret de famille tenu à jour ou le livret de famille des parents
- l'accord écrit des deux parents sur le nom d'usage choisi.
- Remise de la carte d'identité
La carte d'identité est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
- Délais d'obtention
Variable (de 2 à 4 semaines)
Pour les personnes mineures Conditions particulières
En cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale
- Dépôt de la demande
La comparution personnelle du mineur au guichet de dépôt est exigée lors du demande de la demande de carte d'identité.
Il doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère, tuteur).
- Pièces justificatives supplémentaires :
- un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale :
- parents mariés : extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents,
- parents séparés :
- copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale;
- ou ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
- parents non mariés :
- extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur,
- ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale
- exercice de l'autorité parentale par un tiers : copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
- Justificatif de domicile ou de résidence :
- un justificatif de domicile au nom de la personne exerçant l'autorité parentale par exemple
- ou si l'exercice de l'autorité parentale est conjoint et que la résidence du mineur est alternée entre le père et la mère, chacun d'eux doit produire un justificatif de domicile dans les conditions énumérées ci-dessus.
Remise de la carte d'identité
La carte d'identité est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
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